11.07.2026
Hukuk
INTERPOL en Lituanie
INTERPOL en Lituanie : Guide complet sur le cadre juridique, les notices INTERPOL, l’extradition et la protection des droits fondamentaux
Introduction
La coopération policière internationale est devenue un élément indispensable dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. En tant qu'État membre de l'Union européenne et membre d'INTERPOL depuis le 4 novembre 1991, la République de Lituanie participe activement aux mécanismes internationaux de recherche des personnes recherchées, de lutte contre la criminalité organisée et d'échange d'informations policières. Le Bureau central national (National Central Bureau – NCB) d'INTERPOL est établi à Vilnius et assure la liaison entre les autorités lituaniennes, les autres États membres et le Secrétariat général d'INTERPOL. Il est important de rappeler qu'INTERPOL n'est pas une juridiction internationale et ne dispose d'aucun pouvoir d'arrestation propre. Son rôle consiste principalement à faciliter la coopération policière internationale grâce à des bases de données sécurisées, au réseau I-24/7 et aux différents types de notices diffusées à la demande des États membres. Le Cabinet juridique Cosmos Legal accompagne les particuliers, les dirigeants d'entreprise et les sociétés confrontés à des procédures impliquant INTERPOL, qu'il s'agisse de notices rouges, de procédures d'extradition, de demandes d'effacement de données ou de recours fondés sur les droits fondamentaux.Le cadre juridique applicable
Les procédures liées à INTERPOL en Lituanie reposent sur plusieurs sources juridiques :- la Constitution de la République de Lituanie ;
- le Code pénal ;
- le Code de procédure pénale ;
- les conventions internationales applicables ;
- les instruments de coopération judiciaire de l'Union européenne ;
- la Constitution et le Règlement d'INTERPOL ;
- la Convention européenne des droits de l'homme.
Le rôle d'INTERPOL
INTERPOL est une organisation intergouvernementale réunissant 196 États membres. Ses principales missions consistent à :- faciliter l'échange d'informations policières ;
- soutenir les enquêtes internationales ;
- localiser des personnes recherchées ;
- lutter contre la criminalité organisée ;
- combattre le terrorisme ;
- lutter contre la traite des êtres humains ;
- combattre la cybercriminalité ;
- faciliter la coopération entre les autorités nationales.
Le Bureau central national (NCB) en Lituanie
Chaque État membre dispose d'un Bureau central national. En Lituanie, le NCB est situé à Vilnius et assure notamment :- la réception des demandes internationales ;
- la transmission d'informations aux autorités compétentes ;
- la diffusion des notices INTERPOL ;
- la coopération avec les autres Bureaux centraux nationaux ;
- l'utilisation du réseau sécurisé I-24/7.
Les différentes notices INTERPOL
INTERPOL publie plusieurs catégories de notices internationales.La Notice Rouge
La Notice Rouge (Red Notice) est la plus connue. Elle vise à localiser une personne recherchée afin qu'elle puisse être arrêtée provisoirement dans la perspective d'une procédure d'extradition. Toutefois, une Notice Rouge ne constitue pas, en elle-même, un mandat d'arrêt international automatiquement exécutoire en Lituanie. Les autorités nationales doivent examiner si les conditions prévues par le droit lituanien sont réunies avant toute mesure privative de liberté.La Notice Bleue
Elle permet de recueillir des informations concernant une personne faisant l'objet d'une enquête internationale.La Notice Verte
Elle est utilisée afin d'avertir les États membres concernant des personnes susceptibles de représenter une menace ou de récidiver.La Notice Jaune
Elle facilite la localisation de personnes disparues, notamment des mineurs ou des personnes vulnérables.Les autres notices
INTERPOL peut également diffuser :- des Notices Noires (identification de personnes décédées) ;
- des Notices Orange (menaces graves pour la sécurité publique) ;
- des Notices Mauves (nouveaux modes opératoires criminels) ;
- des Notices Spéciales INTERPOL–Conseil de sécurité des Nations Unies.
Les effets d'une Notice Rouge en Lituanie
Lorsqu'une Notice Rouge concerne une personne présente en Lituanie :- les autorités policières examinent la demande ;
- les autorités judiciaires vérifient sa conformité au droit lituanien ;
- les garanties relatives aux droits fondamentaux sont prises en considération ;
- une procédure d'extradition peut être engagée si les conditions légales sont réunies.
La procédure d'extradition
Une Notice Rouge est souvent suivie d'une demande officielle d'extradition. Selon la situation, les autorités lituaniennes examinent notamment :- la double incrimination ;
- la compétence de l'État requérant ;
- le respect des droits fondamentaux ;
- les conventions internationales applicables ;
- les éventuels motifs de refus prévus par la loi.
La protection des droits fondamentaux
Les autorités lituaniennes doivent veiller au respect :- du droit à un procès équitable ;
- du droit à la liberté ;
- du droit à la défense ;
- du principe de proportionnalité ;
- de l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.
La contestation d'une notice INTERPOL
Une personne concernée peut, selon les circonstances :- demander la rectification des données ;
- solliciter l'effacement d'une notice ;
- saisir la Commission for the Control of INTERPOL's Files (CCF) ;
- contester certaines mesures devant les juridictions nationales compétentes.
- l'absence de base juridique suffisante ;
- le caractère politique de la demande ;
- le non-respect des règles d'INTERPOL ;
- la violation des droits fondamentaux.
Les conséquences pratiques d'une notice
Une notice INTERPOL peut avoir diverses conséquences :- contrôles renforcés aux frontières ;
- difficultés lors des voyages internationaux ;
- ouverture d'une procédure d'extradition ;
- atteinte à la réputation ;
- conséquences sur certaines demandes de visa ou de résidence ;
- répercussions professionnelles.
Les infractions fréquemment concernées
Les dossiers INTERPOL concernent notamment :- la criminalité organisée ;
- les infractions économiques et financières ;
- la fraude ;
- le blanchiment de capitaux ;
- la corruption ;
- la cybercriminalité ;
- le trafic de stupéfiants ;
- la traite des êtres humains ;
- les infractions graves de droit commun.
Le rôle du Cabinet juridique Cosmos Legal
Le Cabinet juridique Cosmos Legal intervient dans les procédures liées à INTERPOL en Lituanie et dans les affaires internationales. Ses prestations comprennent notamment :- l'analyse juridique des notices INTERPOL ;
- l'assistance lors des procédures d'arrestation ;
- la défense dans les procédures d'extradition ;
- la préparation des recours devant les juridictions compétentes ;
- les demandes d'effacement ou de rectification devant la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL (CCF) ;
- la coordination avec des avocats partenaires dans plusieurs juridictions ;
- la protection des droits fondamentaux des personnes concernées.
Conseils pratiques
Lorsqu'une personne apprend qu'elle fait l'objet d'une notice INTERPOL en lien avec la Lituanie, il est recommandé de :- consulter rapidement un avocat spécialisé ;
- éviter tout déplacement international sans avis juridique ;
- vérifier la nature exacte de la notice ;
- préparer les documents utiles à sa défense ;
- agir rapidement pour préserver ses droits procéduraux.