18.07.2026
Hukuk
Les procédures juridiques en cas de décès en Roumanie
Les procédures juridiques en cas de décès en Roumanie : Guide complet sur les formalités, la succession et les droits des héritiers
Analyse approfondie par cosmos legal Cabinet juridique
Introduction
Le décès d'une personne en Roumanie entraîne une série de conséquences juridiques, administratives et patrimoniales qui doivent être traitées conformément au droit roumain. Qu'il s'agisse d'un citoyen roumain ou d'un ressortissant étranger décédé sur le territoire roumain, plusieurs démarches sont obligatoires : la déclaration du décès, l'établissement de l'acte de décès, l'organisation des funérailles ou du rapatriement, ainsi que l'ouverture de la succession. Le présent guide, élaboré par cosmos legal Cabinet juridique, expose de manière détaillée les règles applicables en matière de décès en Roumanie, les procédures administratives, les droits des héritiers, ainsi que les principaux aspects du droit successoral roumain.1. Le cadre juridique applicable
Les procédures liées au décès en Roumanie reposent principalement sur :- le Code civil roumain ;
- la Loi n° 119/1996 relative aux actes d'état civil ;
- les dispositions relatives aux successions ;
- les règlements applicables aux autorités de l'état civil ;
- les règles européennes, notamment le Règlement (UE) n° 650/2012 concernant les successions internationales.
2. La déclaration du décès
En principe, le décès doit être déclaré auprès du service de l'état civil compétent du lieu où il est survenu. Selon la législation roumaine :- le décès doit généralement être déclaré dans un délai de trois jours ;
- lorsqu'il résulte d'un accident, d'un suicide, d'une mort violente ou de la découverte d'un corps, des règles particulières s'appliquent et l'intervention des autorités compétentes est requise.
3. Les personnes pouvant effectuer la déclaration
La déclaration peut notamment être effectuée par :- un membre de la famille ;
- le conjoint survivant ;
- un représentant légal ;
- le médecin ou l'établissement de santé concerné ;
- toute personne ayant connaissance du décès lorsque les proches sont absents.
4. Les documents généralement exigés
Les autorités demandent habituellement :- le certificat médical constatant le décès ;
- la pièce d'identité du défunt ;
- la pièce d'identité du déclarant ;
- les documents d'état civil disponibles ;
- selon les cas, les autorisations délivrées par les autorités judiciaires ou policières.
5. L'acte de décès
Après vérification du dossier, l'officier de l'état civil établit l'acte de décès et délivre le certificat correspondant. Ce document est indispensable pour :- ouvrir la succession ;
- clôturer les comptes bancaires ;
- effectuer les formalités auprès des administrations ;
- demander certaines prestations ;
- accomplir les démarches de rapatriement lorsqu'il s'agit d'un ressortissant étranger.
6. Le décès d'un ressortissant étranger
Lorsqu'un étranger décède en Roumanie, plusieurs formalités supplémentaires peuvent être nécessaires :- information du consulat ou de l'ambassade compétente ;
- traduction officielle de l'acte de décès ;
- légalisation ou apostille selon le pays de destination ;
- organisation du rapatriement du corps ou des cendres ;
- coordination avec les autorités étrangères.
7. L'ouverture de la succession
En droit roumain, la succession s'ouvre au moment du décès du défunt. La procédure est généralement engagée devant un notaire compétent au dernier domicile du défunt. Le dossier comprend habituellement :- l'acte de décès ;
- les actes d'état civil des héritiers ;
- les titres de propriété ;
- le testament, lorsqu'il existe ;
- les documents relatifs aux actifs et aux dettes successorales.
8. Les héritiers
Les héritiers peuvent être désignés :A. Par testament
Le défunt peut organiser la transmission de son patrimoine par un testament conforme aux exigences légales.B. Par la loi
En l'absence de testament, la succession est répartie conformément aux règles du Code civil entre les héritiers légaux, notamment :- le conjoint survivant ;
- les descendants ;
- les ascendants ;
- les autres membres de la famille selon l'ordre successoral prévu par la loi.
9. Les biens composant la succession
La succession peut comprendre :- les biens immobiliers ;
- les comptes bancaires ;
- les véhicules ;
- les parts sociales ;
- les actions ;
- les créances ;
- certains droits patrimoniaux ;
- les dettes successorales.
10. Les successions internationales
Les situations comportant un élément d'extranéité sont fréquentes :- héritiers résidant à l'étranger ;
- biens situés dans plusieurs États ;
- testaments étrangers ;
- double nationalité du défunt.
11. Les litiges successoraux
Des différends peuvent apparaître concernant :- la validité d'un testament ;
- l'identification des héritiers ;
- le partage des biens ;
- l'évaluation du patrimoine ;
- les donations antérieures ;
- les droits du conjoint survivant.
12. Les obligations fiscales
La Roumanie ne prélève généralement pas d'impôt successoral entre proches dans les conditions prévues par la législation. Toutefois, des frais notariaux, des coûts administratifs ainsi que certaines obligations liées à l'enregistrement des biens peuvent subsister. Les conséquences fiscales peuvent également varier lorsque les héritiers résident dans un autre État.13. L'accompagnement proposé par cosmos legal Cabinet juridique
Grâce à son expertise en droit des successions, en droit international privé et en droit immobilier, cosmos legal Cabinet juridique accompagne ses clients dans :- la déclaration du décès ;
- l'obtention des actes d'état civil ;
- les procédures de rapatriement ;
- l'ouverture de la succession ;
- les successions internationales ;
- la représentation des héritiers résidant à l'étranger ;
- le partage des biens ;
- les recours et contentieux successoraux.